Quelles sont les mentions obligatoires sur un flyer ?

Vos flyers sont prêts à être distribués ? Attendez une minute. Avez-vous respecté toutes les normes légales ? En tant qu’entrepreneur, il est essentiel de connaître les obligations légales en matière de distribution de flyers, sous peine de sanctions.

Mentions obligatoires sur un flyer commercial

Tout flyer visant à faire la promotion d’un produit ou d’un service doit impérativement mentionner certaines informations.

Selon le Code de la consommation français, ces documents doivent contenir :

• Le nom de l’entreprise ou sa raison sociale,
• L’adresse du siège social,
• Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS),
• Le numéro de TVA intracommunautaire,
• Le statut et le capital social pour les entreprises individuelles et les sociétés,
• Enfin, le nom et le domicile de l’entrepreneur pour les entreprises individuelles.

Non-respect de ces règles pourrait entraîner des sanctions pénales, comme prévu par l’article L. 121-2 du Code de la consommation.

Flyers de professions réglementées

Si vous appartenez à une profession réglementée (avocat, médecin, architecte, etc.), vous devez respecter certaines obligations déontologiques lors de la rédaction de votre flyer.

Cela signifie que vous devez inclure, entre autres :

• Votre nom,
• Votre profession,
• Votre adresse professionnelle,
• Des informations sur votre spécialisation si vous en avez une,
• Et votre numéro de téléphone.

Des sanctions peuvent être encourues en cas de non-respect de ces obligations.

Mentions légales relatives à l’exercice du droit de rétractation

Si vous vendez des produits ou services à distance ou hors établissement, vous devez informer vos clients de leur droit de rétractation. Cette information doit être claire et compréhensible.

Pour cela, votre flyer doit mentionner les éléments suivants :

• Existence du droit de rétractation,
• Délai de rétractation (14 jours en général),
• Modalités pour exercer ce droit (formulaire à remplir, coordonnées pour l’exercice du droit de rétractation).

En omettant ces mentions, vous vous exposez à des sanctions pénales et civiles.

Ainsi, avant de lancer une campagne de flyers, assurez-vous que vous respectez bien toutes ces obligations légales. Cela évitera des désagréments inutiles et préservera votre image de marque. L’antidote contre une mauvaise publicité reste toujours une bonne compliance.

Utilisation de données personnelles

Si vos flyers incluent le recueil de données personnelles (formulaires de contact, jeux-concours, etc.), vous devez respecter les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), à savoir :

• Informer clairement de la collecte des données personnelles,
• Expliquer l’usage qui sera fait des données collectées,
• Préciser les destinataires de ces données,
• Mentionner les droits des personnes concernées (accès, modification, suppression des données).

Ne négligez pas cette aspect car les sanctions du RGPD sont particulièrement dissuasives. Elles peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial du dernier exercice clos.

Un flyer bien conçu respecte les lois et règlements et présente votre entreprise sous le meilleur jour. Revoir ces points avant impression pourrait éviter des erreurs coûteuses. Alors, prêt pour la distribution ?